Biova-France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION BIOVA FRANCE

VERSION 4, du 29/03/2024

BIOVA, Société par actions simplifiée au capital de 60 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 809915622, dont le siège social est situé 3 RUE ARIANE 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE (ci-après BIOVA), éditeur et exploitant du site “biova-france.fr” (ci-après le “Site”), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les “CGV-CGU”), régissant l’accès et l’utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles BIOVA accepte de fournir les produits et les prestations (ci-après les “Produits” et les “Prestations”) présentés sur le Site. 

Article 1. OBJET

Les présentes conditions générales s’appliquent à nos :

  • Prestations de conseil
  • Prestations de vente de méthodes alternatives
  • Prestations de formation
  • Prestations d’analyses de laboratoire

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits ou de Prestations sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve. 

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter. 

Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toutes déclinaisons ou extensions du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou applications, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir. 

ARTICLE 3. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à Internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à Internet. 

BIOVA pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

ARTICLE 4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ

BIOVA s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou événement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité. 

BIOVA peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modification du contenu, ou toute autre action nécessaire à son bon fonctionnement. 

ARTICLE 6. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, BIOVA s’engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur. 

Qui est le responsable de traitement ? 

Le responsable de traitement est : 

La société BIOVA, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 809915622, dont le siège social est situé 3 Rue Ariane – Bâtiment B 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE.

Quelles sont vos données collectées ?

BIOVA collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaire sur le Site, lorsque vous publiez du contenu, créez votre compte personnel, demandez un devis, vous inscrivez ou contactez BIOVA par le biais de son Site ou passez commande. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque. 

BIOVA collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d’achats et les demandes et correspondances adressées au service client/secrétariat.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. BIOVA se réserve le droit de collecter des informations sur les clients, y compris en utilisant des cookies.

Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique. 

Pourquoi vos données sont-elles collectées ? 

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l’exécution de votre contrat :  

  • Pour la gestion et le suivi de votre commande ; 
  • Pour la facturation et l’encaissement des paiements ; 
  • Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente ; 
  • Pour la création et la gestion de votre compte personnel.
  • Pour la création de vos documents de formation (convention, certification)
  • Pour la transmission de votre rapport d’analyse via votre espace client sécurisé laboratoire.biova-france.fr

Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de BIOVA : 

  • Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales ; 
  • Pour le respect des référentiels qualité (ISO CEI 17025 version 2017 et ISO 9001 version 2015) et Qualiopi ;
  • Pour la transmission de vos informations aux organismes concernés par la formation dans le cadre de son financement, de son bon déroulement ou de la certification qui vous est délivrée
  • Pour le respect de notre agrément d’installation de quarantaine végétale (arrêté R76-2022-264/DRAAF)

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l’intérêt légitime de BIOVA : 

  • Pour la gestion et l’amélioration des performances et fonctionnalités du Site ; 
  • Pour l’analyse statistique et de l’activité du Site ;
  • Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Produits et des Prestations proposés ; 
  • Pour la lutte contre la fraude et l’amélioration de la sécurité du Site. 

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de votre consentement : 

  • Pour la réalisation d’actions de prospection commerciale, par voie postale ou électronique, et le profilage publicitaire au profit de BIOVA.
Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à BIOVA. 

Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables, fiscales et normatives sont archivées pendant 10 ans. 

Les données relatives aux actions de prospection commerciale sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernière activité sur le Site.

Quelles sont les conditions de l’archivage de vos données ? 

BIOVA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de BIOVA seront considérés par les parties comme preuve de communication, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

À qui vos données sont-elles transmises ?

Vos données sont susceptibles d’être transmises aux collaborateurs de BIOVA, ainsi qu’aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataire de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité…), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication, auditeur qualité. 

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif. 

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. 

Vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données. 

Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Vous pouvez émettre votre réclamation au délégué des données personnelles (DPO) au sein de BIOVA, aux coordonnées suivantes : 

HEBRARD Lydie

contact@biova-france.fr

Ou à notre Responsable RGPD au sein de BIOVA, aux coordonnées suivantes : 

LOUBET-MESAS Anne

contact@biova-france.fr

Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

Pour exercer vos droits, il convient d’adresser votre demande aux coordonnées suivantes, en adressant dans le corps de votre mail la prestation pour laquelle vos données ont été enregistrées (boutique, formation, laboratoire, conseil) : 

Biova (à l’attention du référent RGPD)

Parc Technologique du Canal

3 Rue Ariane – Bâtiment B

31520 RAMONVILLE SAINT AGNE

France

Téléphone : 05.62.19.22.30

E-mail : contact@biova-france.fr

ARTICLE 7. FORCE MAJEURE

BIOVA ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations causées par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français. 

ARTICLE 8. MODIFICATIONS

BIOVA se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. 

ARTICLE 9. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venai(en)t à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

ARTICLE 10. LOI APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous conservons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de paiement (traite ou autre). Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens.

ARTICLE 12. DIFFUSION DE DOCUMENTS

Tous documents présentés ou remis à nos clients sont protégés par la loi sur la propriété intellectuelle et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués ou diffusés sans un accord écrit préalable de leurs propriétaires.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

BIOVA s’engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la compétence dont elle dispose. Une assurance en responsabilité civile est contractée par Biova.

ARTICLE 14. LIVRAISON DES PRODUITS, TRANSPORT ET TRANSMISSION DES RAPPORTS DE PRESTATIONS

CAS DE LA BOUTIQUE 

Les Produits sont fournis en France métropolitaine principalement, les frais de ports inhérents à un envoi en France métropolitaine sont ceux affichés sur le site. Si vous souhaitez réaliser une commande livrée hors France métropolitaine, contactez BIOVA aux coordonnées suivantes :  

Boutique Biova

Parc Technologique du Canal

3 Rue Ariane – Bâtiment B

31520 RAMONVILLE SAINT AGNE

France

Téléphone : 05.62.19.22.30

E-mail : boutique@biova-france.fr

La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi et des conditions routières.

Il est également proposé de récupérer votre commande sur site, au Showroom de la boutique BIOVA, du Lundi au Jeudi, de 9 heures à 17 heures, et le Vendredi de 9 heures à 16 heures (hors jours fériés et fermetures exceptionnelles) à l’adresse suivante : 

Boutique Biova

Parc Technologique du Canal

3 Rue Ariane – Bâtiment B

31520 RAMONVILLE SAINT AGNE

France

Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un tiers à cet effet.

La livraison de Produit est assurée par le transporteur désigné par BIOVA. Elle est réalisée par la remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés, en cas d’expédition, le temps de transport devra y être ajouté. Le vendeur ne pourra être tenu responsable si le transport n’est pas réalisé dans les délais prévus. Les délais de livraison portés sur le devis accepté ou le bon de commande n’ont qu’un caractère purement indicatif, et les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les livraisons fractionnées devront être acceptées par le client.

Vous êtes tenu de vérifier l’état des Produits à la réception. En cas d’anomalie (commande incomplète, emballage abîmé, déchiré, ouvert…), vous devez refuser la livraison, en indiquant vos réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur des défauts constatés. Vous pouvez également en informer BIOVA aux coordonnées ci-après. 

Pour toute commande sur la boutique : 

Téléphone : 05.62.19.22.30

E-mail : boutique@biova-france.fr

Pour tout autre envoi : 

Téléphone : 05.62.19.22.30

E-mail : contact@biova-france.fr

BIOVA ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer une commande en raison d’une erreur de votre part dans l’indication de vos coordonnées. Tous les incidents provoqués par le client (retard de confirmation, manque d’éléments …) retardent de fait le délai de livraison sans qu’aucune responsabilité du vendeur ne puisse être recherchée. Dans ce cas, BIOVA se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu’à résolution du problème.

CAS DU LABORATOIRE

Le rapport d’analyse est consultable et téléchargeable sur le site internet sécurisé de BIOVA (https://biova-france.fr) moyennant les codes d’accès sécurisés transmis à un seul interlocuteur.

La confidentialité est ainsi assurée. Il existe cependant un risque que certaines informations parviennent à un autre destinataire, dans ce cas BIOVA ne pourra en aucun cas être mise en cause, sa messagerie électronique et son site internet présentant globalement un niveau de sécurité important.

Le rapport est édité au format PDF. Les rapports transmis sont archivés pendant 5 ans.

En cas de litige, seul l’exemplaire du rapport conservé par BIOVA fait foi.

CAS DE LA FORMATION

Suite au déroulement de votre formation et à votre passage de l’examen final, vous pourrez retrouver vos résultats et vos certifications suite à votre déclaration aux administrations suivantes : 

  • Pour le certiphyto : les Services Publics
  • Pour le certibiocide : le Site du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires 
  • Pour l’ACACED : le Site du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire

En ce qui concerne la certification BIOVA Cycle Vendeur, elle est remise par le Centre de Formation de BIOVA.

CAS DU CONSEIL

Les bulletins-conseil peuvent être envoyés en pièce jointe à un courriel sous format PDF.

Le bulletin-conseil est consultable et téléchargeable sur le site internet de BIOVA (https://biova-france.fr) moyennant le lien unique sécurisé transmis à un seul interlocuteur.

La confidentialité est ainsi assurée. Il existe cependant un risque que certaines informations parviennent à un autre destinataire, dans ce cas BIOVA ne pourra en aucun cas être mise en cause, la messagerie électronique et le site internet présentant globalement un niveau de sécurité important.

Le bulletin-conseil est édité au format PDF. Les bulletins-conseil transmis sont archivés pendant 2 ans + l’année en cours.

En cas de litige, seul l’exemplaire du bulletin-conseil conservé par BIOVA fait foi.

Pour les services nécessitant un déplacement, une participation au frais sera facturée en sus.

ARTICLE 15. INSCRIPTION

CAS DE LA BOUTIQUE 

L’accès à certains Produits, notamment les produits à destination exclusive des professionnels, requiert la création d’un compte personnel. 

L’inscription est gratuite. Elle s’effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes : 

Civilité

Prénom

Nom

Société (si vous êtes professionnel)

Numéro d’identification fiscale/SIREN (si vous êtes professionnel)

E-mail

Mot de passe

Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : 

boutique@biova-france.fr.

Pour les suivantes connexion :

Identifiant

Mot de passe

Retrouvez l’ensemble des informations sur le site

Informations

Adresses

Historiques et détails de mes commandes

Mes données personnelles

CAS DE LA FORMATION

Votre inscription à une formation nécessite un certain nombre de vos informations personnelles, notamment afin de pouvoir vous délivrer une certification. 

Pour ce faire, vous trouverez à votre disposition le formulaire en ligne de pré-inscription prévu à cet effet. Pour pouvoir le compléter, les informations suivantes pourront vous être demandées : 

Prénom

Nom

E-mail

Adresse postale personnelle

Numéro de téléphone

Précédent certificat (dans le cadre d’un renouvellement Certiphyto)

Société

Adresse (de ladite société)

E-mail (de ladite société)

CAS DU LABO

La prestation d’analyse nécessite un certain nombre de vos informations personnelles, notamment afin de pouvoir vous délivrer le rapport d’analyse. À réception de votre première commande, vous recevrez par e-mail vos accès pour une première connexion à votre espace client sécurisé qui vous permettra de suivre vos échantillons dans la chaîne d’analyse et de télécharger les rapports de vos analyses.

Pour ce faire, vous trouverez à votre disposition le bon de commande, imprimable ou à compléter en ligne, prévu à cet effet. Pour pouvoir le compléter, les informations suivantes seront demandées : 

Prénom

Nom

E-mail

Adresse postale

Numéro de téléphone

Société

Adresse (de ladite société)

E-mail (de ladite société)

Pour les suivantes connexion : 

Identifiant

Mot de passe 

Retrouvez l’ensemble des informations pouvant vous être demandées, plus spécifiquement liées au bon déroulement des analyses de vos végétaux, depuis les documents suivants : 

Bon de commande d’analyses

Bon de commande de diagnostic

Lien vers la commande en ligne

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant. Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l’adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion. 

L’identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué ou transféré de quelque manière que ce soit.

Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe. 

Vous vous engagez également à informer BIOVA, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte. 

BIOVA se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment : 

  • En cas d’utilisation contraire à la législation en vigueur ; 
  • En cas d’utilisation frauduleuse ou d’usurpation de l’identité d’un tiers ; 
  • En cas d’atteinte aux droits de BIOVA ou d’un tiers. 

ARTICLE 16. PRODUITS ET PRESTATIONS

Les caractéristiques essentielles des Produits et des Prestations proposés sont présentées sur le Site.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande, réservation, inscription ou achat depuis le site ou par le biais d’un contact avec BIOVA.

ARTICLE 17. CONFORMITÉ

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit. 

ARTICLE 18. COMMANDES, DEVIS ET PRÉ-INSCRIPTION

CAS DE LA BOUTIQUE 

Les commandes s’effectuent en ligne via le Site. Les commandes peuvent aussi s’effectuer depuis le Showroom de la boutique BIOVA, du Lundi au Jeudi de 9 heures à 17 heures et le Vendredi, de 9 heures à 16 heures à l’adresse suivante : 

Boutique Biova

Parc Technologique du Canal

3 Rue Ariane – Bâtiment B

31520 RAMONVILLE SAINT AGNE

France

Pour passer commande en ligne, vous devez sélectionner les Produits souhaités pour les ajouter à votre panier. 

Vous validez le détail de votre panier, le prix total, ou en corrigez les éventuelles erreurs, et indiquez votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement. 

Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente. 

Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse que vous avez choisie. 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, un Produit équivalent pourra être proposé. En cas de refus de votre part, votre commande sera annulée et intégralement remboursée.

BIOVA se réserve le droit de refuser une commande de Produits en quantité anormale. 

CAS DE LA FORMATION

Vous pouvez réaliser votre pré-inscription à la formation soit par téléphone avec le standard de BIOVA au 05 62 19 22 30, par le biais du Site et du catalogue ou d’une action commerciale. Il vous est ensuite adressé un devis qu’il vous faudra renvoyer signé à l’adresse de l’expéditeur, qui vous enverra alors votre convention qui atteste de votre inscription à la formation. Vous devez prendre connaissance de cette dernière et la renvoyer signée. Enfin, votre convocation vous est envoyée accompagnée des informations nécessaires au bon déroulement de votre session (lien pour la visioconférence, adresse de votre rendez-vous…).

CAS DU LABORATOIRE

Si vous souhaitez bénéficier de la prestation d’analyse en laboratoire au sein de BIOVA, vous devez vous munir du bon de commande à retrouver sur le Site et le compléter. Vous pouvez envoyer électroniquement votre bon de commande à l’adresse laboratoire@biova-france.fr ou bien le joindre imprimé à votre envoi d’échantillons. Vous devez envoyer vos échantillons à l’adresse suivante : 

BIOVA Laboratoire

Parc Technologique du Canal 

3 rue Ariane CS 82245 

31522 Ramonville Saint Agne Cedex

CAS DE LA PRESTATION DE CONSEIL

Le conseil étant dispensé au cas par cas, aucun devis, ni commande, ne peut être édité sans un contact avec BIOVA. Si vous souhaitez bénéficier de cette prestation, contactez BIOVA aux coordonnées suivantes :

Téléphone : 05.62.19.22.30

ARTICLE 19. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les devis établis sont valables pendant une durée de 3 mois, sauf indication contraire.

De manière générale, les prix sont stipulés en Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises, le montant de la TVA et son taux sont précisés sur la facture.

Nous nous réservons le droit d’honorer la première commande avec paiement à la commande, avant livraison ou au comptant à réception de la marchandise. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement comptant ou anticipé. Pour les clients en compte, le paiement de la facture s’effectue dans un délai maximum de 30 jours. Toute autre échéance fera l’objet d’une précision mentionnée sur le devis ou la convention. Des pénalités de retard sont exigibles à partir de la date d’échéance de règlement de la facture au taux de 10%. Ces pénalités de retard s’appliquent pour chaque jour de retard de paiement.

Dans le cas où nous aurions recourt à un service de recouvrement pour récupérer les sommes dues, celles-ci se trouveraient facturées en sus au client. Les avoirs sont valables uniquement dans notre établissement et ne sont pas remboursables.

CAS DE LA BOUTIQUE

Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises pour les comptes particuliers et en hors taxes pour les comptes professionnels. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande et fonction des produits. 

BIOVA se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article, la commande pourra être annulée.

Les Produits demeurent la propriété de BIOVA jusqu’au paiement complet du prix.

Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire via système sécurisé ou de la manière suivante : chèque, virement bancaire, mandat administratif.

Votre moyen de paiement est débité à la commande. 

CAS DE LA FORMATION

Les prestations de formation professionnelle continue définies par les articles L 6311-1 et L 6313-1 du Code du Travail réalisées par BIOVA sont exonérées de la TVA.

Pour les formations en visio et e-learning, le paiement, lorsqu’il est fait en ligne, ne sera prélevé qu’après la première connexion à la plateforme.
Pour les demandes de prise en charge par un OpCo (Opérateur de Compétences), le client recevra un message qui lui précisera qu’en absence de retour sous 10 jours, la facture lui sera adressée et devra être honorée avant le premier jour de la session.

CAS DU LABORATOIRE 

Toute modification entraînant une réédition d’un rapport de résultats sera facturée 20 euros HT.

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique. 

Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique. 

BIOVA se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où vous n’auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours. 

Les données enregistrées par BIOVA valent preuve des transactions conclues sur le Site. 

CAS DU CONSEIL

Dès le devis signé et les actions démarrées, le droit de rétractation est perdu.  

ARTICLE 20. DROIT DE RÉTRACTATION

CAS DE LA BOUTIQUE 
  • Droit légal de rétractation 

Le client consommateur dispose d’un droit légal de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation. 

Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par vous ou le tiers, autre que le transporteur, que vous avez désigné. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.

Pour exercer votre droit, vous devez informer BIOVA de votre décision de vous rétracter par l’envoi d’un e-mail, avant l’expiration du délai imparti, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, de la manière et aux coordonnées suivantes : 

En contactant le secrétariat de BIOVA à l’adresse suivante : boutique@biova-france.fr , et en précisant en objet de votre courrier électronique “Demande de retour produit”, pour démarrer le processus de retour. 

Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à BIOVA, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 30 jours à compter de la date de votre achat. 

À moins qu’il n’ait proposé de récupérer lui-même les Produits, BIOVA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Seuls les produits retournés dans leurs emballages d’origine seront acceptés. Le retour ne peut être appliqué aux produits vivants et aux médiateurs chimiques.

BIOVA effectuera le remboursement du Produit par le biais d’un avoir utilisable sur toute la boutique de BIOVA suite à la réception de votre produit retourné.

BIOVA ne rembourse pas les frais de livraison.

  • Exceptions au droit de rétractation 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants : 

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de BIOVA et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • La fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ; 
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 
  • La fourniture de biens que vous avez descellée après la livraison,
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
CAS DE LA FORMATION

Dans le cadre des formations à distance, ce droit est perdu dès que le client se connecte à partir du lien d’accès à la formation reçu par email.

CAS DU LABORATOIRE

Les analyses sur vos échantillons sont réalisées dès la réception de votre envoi pour vous assurer les délais les plus courts possibles, il est donc impossible de vous rétracter dès lors que vos échantillons sont envoyés, soit lors de votre prise de commande.

ARTICLE 21. FORMALISATION DU CONTRAT

La formalisation de tout contrat se fait à la suite des conditions établies selon la commande inhérente à chaque prestation ou vente.

CAS DE LA FORMATION

Une convention particulière de formation précise les modalités de déroulement de la formation.
Pour les formations e-learning, le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation de la plateforme e-learning.

  1. Absence pendant la formation :

    Tout cursus commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation client.
    BIOVA distinguera sur lesdites factures correspondantes les sommes dues au titre des heures suivies et les sommes dues au titre du dédommagement suite à l’abandon de la formation.

  2. Cas de l’annulation :

    Toute prévision d’annulation devra être communiquée dans les 5 jours ouvrés avant le début de la session de formation. À défaut,  le stagiaire défaillant sera tenu de payer la somme totale de la formation sauf en cas d’urgence, maladie, décès d’un proche ou autre motif valable.

En cas d’insuffisance de participants pour les formations en visioconférence ou en présentiel, BIOVA communiquera l’annulation aux stagiaires et le report éventuel dans les 5 jours ouvrés qui précèdent le démarrage de la session de formation. Aucun remboursement ne sera réalisé.

CAS DU CONSEIL

Toutes prestations de conseil nécessitent un contrat validé entre les deux parties.

Une assurance responsabilité civile couvrant le conseil a été contractée par l’entreprise.

CAS DU LABORATOIRE

Le laboratoire devra être consulté au préalable pour des prestations non inscrites au catalogue et pourra refuser les échantillons à analyser n’entrant pas dans le cadre des compétences du laboratoire.

Biova Laboratoire n’est pas responsable des conditions d’acheminement des échantillons. Elles sont aux risques et périls du client.

La destruction accidentelle de ces échantillons ne saurait en aucun cas être une cause de responsabilité du laboratoire. Les frais de retour de l’échantillon seront à la charge du client.

À l’issue de l’analyse, les reliquats d’échantillons sont détruits.

La transmission du rapport d’analyse (sous format pdf) se fait via l’espace client sur le site laboratoire.biova-france.fr.

Les parties grisées sur le rapport d’analyse sont des informations fournies par le client.

Le laboratoire s’engage à conserver les données brutes correspondantes aux résultats et à fournir la copie conforme des résultats pendant une durée de 5 ans après l’arrivée de l’échantillon au laboratoire, sauf conditions particulières contractuelles prolongeant ce délai.

Le laboratoire est irrévocablement autorisé par le client à délivrer le rapport à un tiers, s’il en a reçu instruction du client ou si cela découle implicitement des circonstances, usages, pratiques ou règlements.

Conformément à l’article L201-7 du Code rural et de la pêche maritime, le laboratoire communiquera immédiatement au service régional de l’alimentation tout résultat d’analyse conduisant à suspecter ou constater la présence d’un danger sanitaire de première catégorie.

ARTICLE 22. RÈGLES ET MODALITÉS CONCERNANT L’USAGE DU LOGO COFRAC (cas du Laboratoire)

Les clients ne sont pas autorisés à utiliser la marque d’accréditation, en dehors de la reproduction intégrale des documents que BIOVA leur a émis, dont les rapports.

Les rapports d’analyse ne peuvent être reproduits que dans leur intégralité.

ARTICLE 23. CONTENUS PUBLIÉS PAR L’UTILISATEUR

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